Article 7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.

Carte de l'article 7 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 18 () JORF 3 janvier 1986

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (en vigueur)
• Décret n° 2024-945 du 17 octobre 2024 relatif à l'organisation synodale de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-331 du 10 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-945 du 17 octobre 2024 (V)