Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009.

Carte de l'article 11 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 10 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
• Rédaction du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 5 () JORF 10 décembre 2002