Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

Carte de l'article 63 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 3 juin 1924 (en vigueur) — issue de : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
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