Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-03-12 art. 1 JORF 14 mars 1987