Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1987.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 21 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1984 au 11 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-09-08 art. 1 JORF 11 septembre 1987