Article 17

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 17 du Loi du 7 mai 1917 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 1917 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3