Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 4 du Loi du 7 mai 1917 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 juillet 1925 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 20 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 67 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3