Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 1965.

Carte de l'article 4 du Décret n°65-325 du 27 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 1965 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 7 (V)
• Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 7 (V)