Article 76-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1978 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 76-1 du Loi du 24 juillet 1867 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1978 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 - art. 2 () JORF 10 juillet 1977 en vigueur le 1er février 1978