Article 11

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 11 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 juillet 1901 au 24 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 () JORF 24 juillet 1987
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 16 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 76