Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 17 avril 1942.

Carte de l'article 17 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
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