Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981.

Carte de l'article 27 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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