Article 18

Article en vigueur depuis le 29 juin 1938.

Carte de l'article 18 du Loi du 14 janvier 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1938 (en vigueur) — issue de : Décret-Loi 1938-06-17 art. 3 JORF 29 juin 1938