Article 26

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1933 au 27 septembre 1953.

Carte de l'article 26 du Loi du 14 janvier 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1933 au 27 septembre 1953 (abrogé) — issue de : Décret-Loi 1938-06-17 art. 6 JORF 29 juin 1938