Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 1953.

Carte de l'article 6 du Loi du 23 janvier 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 1953 (en vigueur) — issue de : Loi 53-148 1953-02-25 art. 5 JORF 26 février 1953