Article 8

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1966.

Carte de l'article 8 du Loi du 23 janvier 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 66-538 1966-07-24 art. 5 JORF 26 juillet 1966