Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

Carte de l'article 1 bis du Loi du 8 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1959 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 20 JORF 8 janvier 1959