Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

Carte de l'article 2 du Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)