Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 3 du Loi du 10 août 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi - art. 58 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006