Article 23

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1928 au 13 décembre 2019.

Carte de l'article 23 du Loi du 9 décembre 1927 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1928 au 13 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi 1928-03-19 art. 33, art. 34 JORF 28 mars 1928