Article 33

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

Carte de l'article 33 du Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 1948 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 - art. 35 (V)