Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1979.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 mai 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1976 au 20 janvier 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1979-01-03 ART. 3 JORF 20 JANVIER 1979