Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 16 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1983 au 29 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-06-12 art. 4 JORF 29 juin 1990