Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 1987.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1985 au 10 mai 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mai 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-04-28 art. 1 JORF 10 mai 1987