Article 10

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1989.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 5 décembre 1989 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 décembre 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-11-21 art. 7 JORF 5 décembre 1989