Décret du 6 février 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2000.

Carte de l'article 1 du Décret du 6 février 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 6 août 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 91-20 1991-01-04 art. 1 JORF 10 janvier 1991; Décret n°2000-766 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
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