Article 3

Article périmé, en vigueur du 20 février 1980 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 février 1980 au 23 juillet 1993 (périmé)