Article 31

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1956 au 20 février 1993.

Carte de l'article 31 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1956 au 20 février 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 32 (Ab)