Article 13

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 13 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1908 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 94 ()
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 9 (V)