Article 19

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 19 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 janvier 1943 au 17 juin 1966 (modifiée) — issue de : Loi du 25 décembre 1942, v. init.
• Rédaction du 17 juin 1966 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°66-388 du 13 juin 1966 - art. 8 (Ab) JORF 17 juin 1966
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V); LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 68

Décrets liés (4)

• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (en vigueur)
• Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. (en vigueur)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret du 16 août 1901 - art. 15-7 (VD)
• Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V)
• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
• Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
• Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 910-1 (V)