LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article

Article 36-2

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 36-2 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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