Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1907.

Carte de l'article 5 du LOI du 2 janvier 1907 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1907 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 9 (V)