Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 7 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-12-02 art. 5 jorf 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999