Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.

Carte de l'article 1 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 13 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 21 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 12 ()
• Rédaction depuis le 21 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018 - art. 1