Article 11

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

Carte de l'article 11 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 22 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 4 ()
• Rédaction du 22 mai 1997 au 13 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 38 ()
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 12 ()
• Rédaction du 19 avril 2006 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret du 18 avril 2006 - art. 4
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4