Article 139

Article périmé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 139 du Loi du 16 avril 1930 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Ordonnance 45-2674 1945-11-03 ART. 17 JORF 3 NOVEMBRE 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V)