Article 82

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 82 du Loi du 31 juillet 1920 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1920 au 1er avril 1931 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 1931 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 82 (V)