Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1917 au 24 juin 1943.

Carte de l'article 4 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1917 au 24 juin 1943 (abrogé) — issue de : Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914