Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 26 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-03-20 ART. 2 JORF 23 mars 1974; Arrêté 1975-02-21 ART. 1 JORF 9 mars 1975; Arrêté 1977-03-03 ART. 1 JORF 29 mars 1977