Article Annexe 3

Article en vigueur depuis le 3 avril 1984.

Carte de l'article Annexe 3 du Arrêté du 28 février 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1963 au 3 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 1984 (en vigueur)