Article 5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1973.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 novembre 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-12-18 ART. 2 JORF 26 janvier 1975 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976