Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1975-07-02 ART. 2 JORF 5 août 1975