Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1964.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 août 1964 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1964-07-28 JORF 11 août 1964 rectificatif JORF 16 septembre 1964