Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 15 septembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 1978 au 12 juin 1981 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 1981 au 1er janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur)