Article 5-1

Article en vigueur depuis le 16 juin 1985.

Carte de l'article 5-1 du Arrêté du 22 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 16 juin 1985 (modifiée) — issue de : Arrêté 1984-03-01 art. 18 JONC 24 mars 1984 date d'effet : 1er janvier 1983
• Rédaction depuis le 16 juin 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-05-10 art. 5 JORF 16 juin 1985