Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 1968.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 1968 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1970-10-15 ART. 1 JORF 31 octobre 1970