Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 19 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984 (modifiée) — issue de : Arrêté 1984-03-01 art. 2 JONC 24 mars 1984 date d'effet : 1er janvier 1983
• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1984-11-02 art. 2 JONC 14 novembre 1984 date d'effet :