Article 39

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1985.

Carte de l'article 39 du Arrêté du 23 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1985 au 26 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1985 (en vigueur)