Article 17

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1983.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 18 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 septembre 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1983-09-06 art. 2 jorf 22 septembre 1983