Article 3 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 septies du Arrêté du 14 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1973 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté 1973-02-22 jorf 28 mars 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)